10 juin 2009
Hadopi retoquée par le Conseil constitutionnel
Créé le 10/06/09 - Dernière mise à jour à 17h54
La partie "sanctions" de la loi Hadopi a été censurée par le Conseil constitutionnel, mercredi.
La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel.
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