12 juillet 2008
Les PV pour non affichage du ticket illégaux ?
Créé le 11/07/08 - Dernière mise à jour à 19h15 Les procès-verbaux délivrés pour absence de ticket d'horodateur à l'intérieur des véhicules sont illégaux car ne correspondant à aucun texte de loi, assure l'association "40 millions d'automobilistes", s'appuyant...